Un décret présidentiel publié le lundi 31 août fixe les modalités d’application du Code de la pêche maritime en République de Guinée. Ce texte réglementaire encadre l’ensemble du secteur, depuis les zones sous juridiction nationale jusqu’aux activités exercées à l’international par des acteurs guinéens.
Le décret s’applique dans les limites des territoires terrestres et maritimes guinéens à toutes les personnes physiques ou morales opérant dans le secteur halieutique. Il couvre :
Les équipements et opérations : engins, navires, infrastructures de paquetage, d’entreposage, de traitement, de conservation, de transformation et de distribution du poisson et des espèces associées.
La logistique : véhicules de transport spécialisés dans l’acheminement de ces produits.
L’extriterritorialité : ressortissants, entreprises, engins et navires guinéens menant des activités de pêche ou maritimes au-delà des zones sous juridiction nationale.
Ce texte abroge et remplace le décret D/97/227/PRG/SGG du 16 octobre 1997. Les principales mesures de transition prévoient :
Maintien de la validité des titres : les autorisations, licences et permis de pêche délivrés sous l’ancien décret restent valables jusqu’à leur date d’expiration.
Règles de renouvellement : l’instruction des renouvellements s’effectue désormais selon les dispositions du présent décret, conformément à l’article 189 de la loi L/2025/019/CNT du 30 mai 2025 portant Code de la pêche maritime.
Continuité réglementaire : les Textes d’application de la précédente loi (L/2015/026/AN du 14 septembre 2015) demeurent en vigueur jusqu’à la promulgation de nouvelles mesures, sous réserve de leur compatibilité avec le nouveau décret.
Rédaction
